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Projet de loi de règlement · loi n° 2017-1206

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016

Promulgué

Promulgation
31 juillet 2017
Parution au Journal officiel
1 août 2017
JO n° 178
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
20 juil. 2017 Sénat Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 ✓ Adopté 12760146