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Projet de loi · loi n° 2017-204

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Promulgué

Promulgation
21 février 2017
Parution au Journal officiel
22 février 2017
JO n° 45
Votes sur l'ensemble
0

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