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Convention · loi n° 2017-117

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Promulgué

Promulgation
1 février 2017
Parution au Journal officiel
2 février 2017
JO n° 0028
Votes sur l'ensemble
0

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