Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 18 octobre 2017
- Parution au Journal officiel
- 19 octobre 2017
- JO n° 0245
- Votes sur l'ensemble
- 0
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