Projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Promulgué
- Promulgation
- 24 février 2017
- Parution au Journal officiel
- 25 février 2017
- JO n° 0048
- Votes sur l'ensemble
- 0
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