Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 27 mars 2017
- Parution au Journal officiel
- 28 mars 2017
- JO n° 0074
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 février 2017 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 texte de la décision ↗
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