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Proposition de loi · loi n° 2017-399

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
27 mars 2017
Parution au Journal officiel
28 mars 2017
JO n° 0074
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 février 2017 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 texte de la décision ↗

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