Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam
Promulgué
- Promulgation
- 27 janvier 2020
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 2020
- JO n° 23
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 16 janv. 2020 | 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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