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Convention · loi n° 2019-1447

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part

Promulgué

Promulgation
26 décembre 2019
Parution au Journal officiel
27 décembre 2019
JO n° 0300
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
8 juil. 2019 1re lecture Adopté ? détail non disponible

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