Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 2019
- Parution au Journal officiel
- 28 décembre 2019
- JO n° 0301
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 oct. 2019 | Sénat | Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée) | ✓ Adopté | 338 | 2 | 0 |
| 26 nov. 2019 | AN | Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture) | ✓ Adopté | 395 | 33 | 126 |
| 19 déc. 2019 | AN | Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 94 | 1 | 10 |