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Projet de loi de finances · loi n° 2019-1479

Projet de loi de finances pour 2020

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
28 décembre 2019
Parution au Journal officiel
29 décembre 2019
JO n° 302
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 2019 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
19 nov. 2019 AN Projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) ✓ Adopté 35419116
26 nov. 2019 Sénat Première partie du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✓ Adopté 19519130
17 déc. 2019 AN Projet de loi de finances pour 2020 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 36130
19 déc. 2019 AN Projet de loi de finances pour 2020 (lecture définitive) ✓ Adopté 77301