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Convention · loi n° 2020-46

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2020
Parution au Journal officiel
28 janvier 2020
JO n° 23
Votes sur l'ensemble
0

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