Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre
Promulgué
- Promulgation
- 27 janvier 2020
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 2020
- JO n° 23
- Votes sur l'ensemble
- 0
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