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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2019-1446

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
24 décembre 2019
Parution au Journal officiel
27 décembre 2019
JO n° 0300
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
4 décembre 2019 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
29 oct. 2019 1re lecture Adopté Voir qui a voté quoi
26 nov. 2019 Nouvelle lecture Adopté ? détail non disponible
3 déc. 2019 Lecture définitive Adopté ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 oct. 2019 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture) ✓ Adopté 33918823
14 nov. 2019 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✗ Rejeté 028160
30 nov. 2019 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 ✓ Adopté 19311334
3 déc. 2019 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (lecture définitive) ✓ Adopté 34718317