Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Promulgué
- Promulgation
- 28 décembre 2019
- Parution au Journal officiel
- 29 décembre 2019
- JO n° 0302
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 15 oct. 2019 | AN | Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture) | ✓ Adopté | 551 | 2 | 1 |
| 11 déc. 2019 | AN | Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 92 | 0 | 3 |