← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2019-1480

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Promulgué

Promulgation
28 décembre 2019
Parution au Journal officiel
29 décembre 2019
JO n° 0302
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
15 oct. 2019 AN Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture) ✓ Adopté 55121
11 déc. 2019 AN Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 9203