Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Promulgué
- Promulgation
- 21 mars 2022
- Parution au Journal officiel
- 22 mars 2022
- JO n° 68
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 février 2022 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 16 févr. 2022 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte | ✓ Adopté | 345 | 0 | 0 |