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Proposition de loi organique · loi n° 2022-400

Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

Promulgué

Promulgation
21 mars 2022
Parution au Journal officiel
22 mars 2022
JO n° 68
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 février 2022 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
16 févr. 2022 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte ✓ Adopté 34500