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Proposition de loi organique · loi n° 2022-354

Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Promulgué

Promulgation
14 mars 2022
Parution au Journal officiel
15 mars 2022
JO n° 62
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 février 2022 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
28 sept. 2021 Sénat Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale ✓ Adopté 250901
27 janv. 2022 AN Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (nouvelle lecture) ✓ Adopté 4043
9 févr. 2022 Sénat Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative aux lois de financement de la sécurité sociale ✓ Adopté 252910