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Proposition de loi · loi n° 2022-270

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Promulgué

Promulgation
28 février 2022
Parution au Journal officiel
1 mars 2022
JO n° 50
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
25 nov. 2021 AN Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture) ✓ Adopté 6112
15 févr. 2022 AN Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 6301
17 févr. 2022 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ✓ Adopté 34300