Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Promulgué
- Promulgation
- 28 février 2022
- Parution au Journal officiel
- 1 mars 2022
- JO n° 50
- Votes sur l'ensemble
- 3
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 25 nov. 2021 | AN | Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture) | ✓ Adopté | 61 | 1 | 2 |
| 15 févr. 2022 | AN | Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 63 | 0 | 1 |
| 17 févr. 2022 | Sénat | Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur | ✓ Adopté | 343 | 0 | 0 |