Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Promulgué
- Promulgation
- 2 mars 2022
- Parution au Journal officiel
- 3 mars 2022
- JO n° 52
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 22 févr. 2022 | AN | Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission mixte paritaire) | ✓ Adopté | 114 | 0 | 7 |