← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2022-355

Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Promulgué

Promulgation
14 mars 2022
Parution au Journal officiel
15 mars 2022
JO n° 62
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
11 février 2022 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
19 juil. 2021 1re lecture Adoptée ? détail non disponible
27 janv. 2022 Nouvelle lecture Adoptée ? détail non disponible

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.