Proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Promulgué
- Promulgation
- 14 mars 2022
- Parution au Journal officiel
- 15 mars 2022
- JO n° 62
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 11 février 2022 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 texte de la décision ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 19 juil. 2021 | 1re lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
| 27 janv. 2022 | Nouvelle lecture | Adoptée | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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