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Projet de loi · loi n° 2022-172

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Promulgué

Promulgation
14 février 2022
Parution au Journal officiel
15 février 2022
JO n° 38
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
10 janv. 2022 AN Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (première lecture) ✓ Adopté 7218
8 févr. 2022 AN Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 7606
8 févr. 2022 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante ✓ Adopté 253090