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Proposition de loi · loi n° 2022-267

Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art

Promulgué

Promulgation
28 février 2022
Parution au Journal officiel
1 mars 2022
JO n° 50
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
9 févr. 2022 1re lecture Modifiée ? détail non disponible

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