Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
Promulgué
- Promulgation
- 28 février 2022
- Parution au Journal officiel
- 1 mars 2022
- JO n° 50
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 9 févr. 2022 | 1re lecture | Modifiée | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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