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Convention · loi n° 2022-1136

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

Promulgué

Promulgation
9 août 2022
Parution au Journal officiel
10 août 2022
JO n° 184
Votes sur l'ensemble
0

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