Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022
Promulgué
- Promulgation
- 9 août 2022
- Parution au Journal officiel
- 10 août 2022
- JO n° 184
- Votes sur l'ensemble
- 0
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