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Proposition de loi

Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
3 févr. 2022 1re lecture Adoptée ? détail non disponible

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