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Proposition de loi · loi n° 2022-295

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

Promulgué

Promulgation
2 mars 2022
Parution au Journal officiel
3 mars 2022
JO n° 52
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
8 oct. 2020 AN Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture) ✓ Adopté 86597
30 nov. 2021 AN Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✓ Adopté 79368
10 févr. 2022 AN Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture) ✓ Adopté 46132
23 févr. 2022 AN Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive) ✓ Adopté 135479