← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2022-401

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
21 mars 2022
Parution au Journal officiel
22 mars 2022
JO n° 68
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 février 2022 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 2022-839 DC du 17 mars 2022 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
17 nov. 2021 AN Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (première lecture) ✓ Adopté 5200
8 févr. 2022 AN Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopté 5730