Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
4 avr. 19 Proposition de loi relative à la protection des drapeaux des associations d'anciens combattants En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
4 avr. 19 Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares En discussion AN ✓ Sénat ?
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Dossier ↗
3 avr. 19 Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
29 mars 19 Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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8 avr. 19 9 avr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 mars 19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 avr. 19 9 avr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
28 mars 19 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales Promulgué AN ? Sénat ✓ 27 janv. 20 28 janv. 20 Légifrance ↗ Dossier ↗
26 mars 19 Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 avr. 19 9 avr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
12 mars 19 Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
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10 avr. 19 11 avr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 mars 19 Proposition de loi en faveur de la transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique En discussion AN ✓ Sénat ?
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Dossier ↗
7 mars 19 Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
7 mars 19 Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗
6 mars 19 Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
6 mars 19 Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
5 mars 19 Proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
21 févr. 19 Proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
21 févr. 19 Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
8 mars 19 10 mars 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 févr. 19 Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
23 mars 19 24 mars 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 févr. 19 Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
18 févr. 19 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Censure partielle AN ✓ Sénat ✓
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23 mars 19 24 mars 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 févr. 19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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25 févr. 19 26 févr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 févr. 19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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25 févr. 19 26 févr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 févr. 19 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
25 févr. 19 26 févr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 févr. 19 Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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25 févr. 19 26 févr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 févr. 19 Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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1 mars 19 5 mars 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 févr. 19 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part Promulgué AN ✓ Sénat ✓
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13 févr. 19 14 févr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 févr. 19 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part Promulgué AN ✓ Sénat ✓
? amendements
13 févr. 19 14 févr. 19 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 janv. 19 Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
31 janv. 19 Proposition de loi pour une école vraiment inclusive En discussion AN ✓ Sénat ?
? amendements
Dossier ↗
24 janv. 19 Proposition de loi visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité En discussion AN ? Sénat ✓ Dossier ↗
23 janv. 19 Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire Rejeté AN ? Sénat ✗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.