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Proposition de loi · loi n° 2019-161

Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Promulgué

Promulgation
1 mars 2019
Parution au Journal officiel
5 mars 2019
JO n° 0054
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 janv. 2019 AN Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture) ✓ Adopté 3663