Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture
Promulgué
- Promulgation
- 8 avril 2019
- Parution au Journal officiel
- 9 avril 2019
- JO n° 0084
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 29 mars 2019 | 1re lecture | Adopté sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
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