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Projet de loi de programmation · loi n° 2019-222

Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 mars 2019
Parution au Journal officiel
24 mars 2019
JO n° 0071
Votes sur l'ensemble
3
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 février 2019 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
23 oct. 2018 Sénat Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) ✓ Adopté 2281997
11 déc. 2018 AN Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture) ✓ Adopté 88836
23 janv. 2019 AN Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture) ✓ Adopté 3252135