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Convention · loi n° 2019-130

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Promulgué

Promulgation
25 février 2019
Parution au Journal officiel
26 février 2019
JO n° 0048
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
14 févr. 2019 1re lecture Adopté sans modification ? détail non disponible

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