Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 13 février 2019
- Parution au Journal officiel
- 14 février 2019
- JO n° 0038
- Votes sur l'ensemble
- 0
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