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Convention · loi n° 2020-43

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2020
Parution au Journal officiel
28 janvier 2020
JO n° 23
Votes sur l'ensemble
0

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