Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 10 avril 2019
- Parution au Journal officiel
- 11 avril 2019
- JO n° 0086
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 mars 2019 — par le Président de la République, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 12 mars 2019 | Sénat | Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations | ✓ Adopté | 210 | 115 | 18 |