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Proposition de loi · loi n° 2019-290

Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 avril 2019
Parution au Journal officiel
11 avril 2019
JO n° 0086
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 mars 2019 — par le Président de la République, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
12 mars 2019 Sénat Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ✓ Adopté 21011518