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Convention · loi n° 2019-285

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles

Promulgué

Promulgation
8 avril 2019
Parution au Journal officiel
9 avril 2019
JO n° 0084
Votes sur l'ensemble
0

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