Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part
Promulgué
- Promulgation
- 13 février 2019
- Parution au Journal officiel
- 14 février 2019
- JO n° 0038
- Votes sur l'ensemble
- 0
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