← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2019-286

Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Promulgué

Promulgation
8 avril 2019
Parution au Journal officiel
9 avril 2019
JO n° 0084
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.