Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
Promulgué
- Promulgation
- 8 avril 2019
- Parution au Journal officiel
- 9 avril 2019
- JO n° 0084
- Votes sur l'ensemble
- 0
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