Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d'une situation de crise
Promulgué
- Promulgation
- 26 décembre 2025
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 2025
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 0
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