Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord
Promulgué
- Promulgation
- 6 novembre 2025
- Parution au Journal officiel
- 7 novembre 2025
- JO n° 262
- Votes sur l'ensemble
- 0
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