Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 2025
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 2025
- JO n° 300
- Votes sur l'ensemble
- 0
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