← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2025-1250

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Promulgué

Promulgation
22 décembre 2025
Parution au Journal officiel
23 décembre 2025
JO n° 300
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.