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Projet de loi de financement sécurité sociale · loi n° 2025-1403

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
30 décembre 2025
Parution au Journal officiel
31 décembre 2025
JO n° 306
Votes sur l'ensemble
4
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 décembre 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 nov. 2025 Sénat Deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ✓ Adopté 2241134
26 nov. 2025 Sénat Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ✓ Adopté 19611927
9 déc. 2025 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) ✓ Adopté 24723493
16 déc. 2025 AN Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive) ✓ Adopté 24723290