Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Promulgué
- Promulgation
- 26 décembre 2025
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 2025
- JO n° 303
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 23 déc. 2025 | 1re lecture | Adopté | Voir qui a voté quoi |
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 18 déc. 2024 | Sénat | Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances | ✓ Adopté | 345 | 0 | 1 |
| 23 déc. 2025 | Sénat | Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances | ✓ Adopté | 344 | 0 | 1 |