Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Promulgué
- Promulgation
- 7 janvier 2026
- Parution au Journal officiel
- 8 janvier 2026
- JO n° 6
- Votes sur l'ensemble
- 2
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 décembre 2025 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 2025-898 DC du 30 décembre 2025 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 mai 2025 | Sénat | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française | ✓ Adopté | 326 | 0 | 18 |
| 10 déc. 2025 | AN | Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture) | ✓ Adopté | 76 | 32 | 0 |