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Proposition de loi organique · loi n° 2026-6

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Promulgué

Promulgation
7 janvier 2026
Parution au Journal officiel
8 janvier 2026
JO n° 6
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 décembre 2025 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 2025-898 DC du 30 décembre 2025 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
14 mai 2025 Sénat Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ✓ Adopté 326018
10 déc. 2025 AN Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture) ✓ Adopté 76320