Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 27 nov. 2025 | AN | Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture) | ✓ Adopté | 195 | 0 | 51 |