← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
1
adopté à l'Assemblée

Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
27 nov. 2025 AN Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture) ✓ Adopté 195051