Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté à l'Assemblée
Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 11 déc. 2025 | AN | Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services (première lecture) | ✓ Adopté | 85 | 0 | 13 |