Lois

Le parcours de chaque texte voté : adoption par les assemblées, saisine et décision du Conseil constitutionnel, promulgation et parution au Journal officiel. Le statut est déduit des données officielles, il ne porte aucun jugement.

2 149 lois

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Dernier vote ▼ Loi Statut / amend. Promulgation Parution JO Liens
11 janv. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 7 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 janv. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 janv. 07 20 janv. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 janv. 07 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 juin 08 20 juin 08 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 janv. 07 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 7 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 janv. 07 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 7 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 janv. 07 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'Eurofor Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 7 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
11 janv. 07 Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg Promulgué AN ? Sénat ✓ 5 mars 07 7 mars 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
21 déc. 06 Projet de loi de finances rectificative pour 2006 Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 déc. 06 31 déc. 06 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 06 Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 févr. 07 21 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
20 déc. 06 Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques Promulgué AN ? Sénat ✓ 30 déc. 06 31 déc. 06 Légifrance ↗ Dossier ↗
19 déc. 06 Projet de loi de finances pour 2007 Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 déc. 06 27 déc. 06 Légifrance ↗ Dossier ↗
14 déc. 06 Projet de loi et plusieurs propositions de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Promulgué AN ? Sénat ✓ 31 janv. 07 1 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
8 nov. 06 Projet de loi relatif au secteur de l'énergie Censure partielle AN ? Sénat ✓ 7 déc. 06 8 déc. 06 Légifrance ↗ Dossier ↗
7 nov. 06 Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 déc. 06 27 déc. 06 Légifrance ↗ Dossier ↗
6 nov. 06 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Promulgué AN ? Sénat ✓ 18 déc. 06 19 déc. 06 Légifrance ↗ Dossier ↗
31 oct. 06 Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 févr. 07 22 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
30 oct. 06 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis Promulgué AN ? Sénat ✓ 17 nov. 06 21 nov. 06 Légifrance ↗ Dossier ↗
17 oct. 06 Proposition de loi instituant la fiducie Promulgué AN ? Sénat ✓ 19 févr. 07 21 févr. 07 Légifrance ↗ Dossier ↗
5 oct. 06 Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers Promulgué AN ? Sénat ✓ 21 déc. 06 27 déc. 06 Légifrance ↗ Dossier ↗

Lignes par page : 30 50 100 200

Le rattachement d'un vote à sa loi se fait par comparaison des intitulés : quand plusieurs textes portent le même, le vote reste sans loi plutôt que d'être attribué au hasard. Les décisions du Conseil constitutionnel et les dates de parution proviennent de la base du Sénat.