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Projet de loi · loi n° 2006-1537

Projet de loi relatif au secteur de l'énergie

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
7 décembre 2006
Parution au Journal officiel
8 décembre 2006
JO n° 284
Votes sur l'ensemble
2
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 novembre 2006 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2006-543 du 30 novembre 2006 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
25 oct. 2006 Sénat Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie ✓ Adopté 17313717
8 nov. 2006 Sénat Projet de loi relatif au secteur de l'énergie dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire ✓ Adopté 17013819