Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 2006
- Parution au Journal officiel
- 27 décembre 2006
- JO n° 299
- Votes sur l'ensemble
- 1
- adopté au Sénat
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Les votes sur ce texte
| Date | Chambre | Scrutin | Résultat | Pour | Contre | Abst. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 oct. 2006 | Sénat | Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création d'un ordre national des infirmiers | ✓ Adopté | 202 | 127 | 0 |