Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Promulgué
- Promulgation
- 18 décembre 2006
- Parution au Journal officiel
- 19 décembre 2006
- JO n° 293
- Votes sur l'ensemble
- 0
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