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Projet de loi · loi n° 2006-1615

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Promulgué

Promulgation
18 décembre 2006
Parution au Journal officiel
19 décembre 2006
JO n° 293
Votes sur l'ensemble
0

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