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Convention · loi n° 2007-302

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg

Promulgué

Promulgation
5 mars 2007
Parution au Journal officiel
7 mars 2007
JO n° 56
Votes sur l'ensemble
0

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