← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2006-1667

Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités

Promulgué

Promulgation
21 décembre 2006
Parution au Journal officiel
27 décembre 2006
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.