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Projet de loi de finances · loi n° 2006-1666

Projet de loi de finances pour 2007

Promulgué

Promulgation
21 décembre 2006
Parution au Journal officiel
27 décembre 2006
JO n° 299
Votes sur l'ensemble
3
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
29 nov. 2006 Sénat Première partie du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 17712622
12 déc. 2006 Sénat Projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale ✓ Adopté 17312724
19 déc. 2006 Sénat Projet de loi de finances pour 2007 dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du gouvernement ✓ Adopté 17812724